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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
14774 |
Page(s) |
p. 1-2 |
Ref |
88971 |
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Le projet de loi de finances pour 2007, comprenant désormais 151 articles au lieu des 63 initiaux, a été adopté définitivement le 19 décembre 2006. Notons que ce projet de loi devrait être soumis au Conseil constitutionnel et ne sera applicable qu'après sa publication au Journal Officiel. Rappelons que ce projet contient diverses mesures en matière sociale et notamment : - soumission aux cotisations AT-MP des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2007 ; - cotisation supplémentaire au FNAL des employeurs publics (État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs) à partir du 1er janvier 2007 avec toutefois des taux réduits ; - clarification des règles applicables aux minima sociaux (AAH, API, compléments de pension d'invalidité des personnes handicapées assumant la charge d'un logement indépendant) ; - augmentation pour les entreprises de 1 à 19 salariés au 1er juillet 2007 du coefficient maximal de la réduction Fillon à 0,281 (au lieu de 0,26). Pour les autres entreprises, le coefficient maximum de la réduction reste fixé à 0,26 ; - reconduction des aides à l'emploi dans les HCR pour 2007 avec d'autres dispositifs ; - expérimentation de nouvelles politiques d'insertion RMI pour les départements volontaires - élargissement du champ des bénéficiaires du CESU.
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CONTRAT D'APPRENTISSAGE | CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION | EXONERATION | HOTEL CAFE RESTAURANT | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | COTISATION |
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Projet de loi de finances pour 2007 : texte du projet n° 3341 Article | Article de revue Feuillet Rapide Fiscal Social | 06/10/2006 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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